Du nouveau en Protection de l’enfance

Créé par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance,  le « Conseil National de la Protection de l’Enfance » va s’installer d’ici la fin de l’année sous la responsabilité de Madame Léonor Sauvage, Conseillère chargée de la protection de l’enfance au cabinet de Madame Laurence Rossignol.

Un décret définissant ses missions et sa composition est attendu pour la mi-septembre.

Il sera composé de 5 collèges :

1- Un collège des représentants de l’Etat

2- Un collège des associations gestionnaires et de la société civile

3- Un collège des associations de professionnels

4- Un collège des professionnels de la formation

5- Un collège des personnes qualifiées

Au sein de l’UNAFORIS,  la commission spécialisée 2 FPTLV se saisira en priorité de ce sujet.

• Extrait de l’article 112-3 CASF : «  Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret.  »  
• Lien  vers Légifrance - Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
• Feuille de route protection enfance 2015/2017 (cf. Documents et téléchargements)