Fusion de l'ANESM dans la HAS à partir du 1er avril 2018
On apprend par l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le transfert des missions de l'ANESM, Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sein de la HAS, Haute autorité de santé.
Pour rappel, ce groupement d'intérêt public, créé en 2007, avait pour principales missions de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats.
Dès 2015, des rapprochements étaient déjà intervenus entre l'ANESM et la HAS avec la mutualisation de certaines fonctions support.
Le GIP ANESM expirant au 20 avril 2018, il a été décidé l'absorption de l'ANESM par la HAS.
Des fédérations de professionnels (AD-PA, Synerpa, Cnape, GNDA) ont déjà fait entendre leur voix pour que la spécificité du secteur social et médico-social soit préservée.
Suivi par Diane Bossière, Déléguée générale - diane.bossiere@unaforis.eu